Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 4 janvier 2023, 19/04704

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Prise d'acte • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Date

04/01/2023

Numéro d'affaire

19/04704

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 04 JANVIER 2023 PRUD'HOMMES N° RG 19/04704 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 04 JANVIER 2023 PRUD'HOMMES N° RG 19/04704 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LGLE Monsieur [U] [S] c/ Monsieur [O] [Z] SCP Jean-Denis Silvestri & Bernard Baujet, ès qualités de mandataire-liquidateur de Monsieur [O] [Z] UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE BORDEAUX Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 juillet 2019 (R.G. n°F18/00809) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 21 août 2019, APPELANT : Monsieur [U] [S] né le 26 Novembre 1969 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : Monsieur [O] [Z] né le 18 Janvier 1963 à SIDI BEL ABBES (ALGÉRIE) de nationalité Française, de…