Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 21 octobre 2022, 20/01165

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale D salle 2

Date

21/10/2022

Numéro d'affaire

20/01165

Résumé

ARRÊT DU 21 Octobre 2022 N° 1755/22 N° RG 20/01165 - N° Portalis DBVT-V-B7E-S7L5 LB/AA/SST Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIE…

Extrait

ARRÊT DU 21 Octobre 2022 N° 1755/22 N° RG 20/01165 - N° Portalis DBVT-V-B7E-S7L5 LB/AA/SST Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES en date du 03 Mars 2020 (RG 16/00292 -section ) GROSSE : aux avocats le 21 Octobre 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Thibaut CRASNAULT, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉS : M. [W] [J] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par M. [N] [T] ,défenseur syndical ouvrier S.E.L.A.R.L. MJ VALEM SELARL représentée par Maître [S] [Z], es qualités de mandataire liquidateur de la SAS ST INDUSTRIE [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Frédérique SEDLAK, avocat au barreau d'avesnes-SUR-HELPE DÉBATS : à l'audience publique du 15 Septembre 2022 Tenue pa…