Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 3, 21 octobre 2022, 20/01971

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale A salle 3

Date

21/10/2022

Numéro d'affaire

20/01971

Résumé

ARRÊT DU 21 Octobre 2022 N° 1743/22 N° RG 20/01971 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TGJ7 IF/CL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE en…

Extrait

ARRÊT DU 21 Octobre 2022 N° 1743/22 N° RG 20/01971 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TGJ7 IF/CL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE en date du 08 Septembre 2020 (RG F 19/00187 -section ) GROSSE : aux avocats le 21 Octobre 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT E : S.A.S. AUTOCARS [J] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Edouard PRAQUIN, avocat au barreau de LILLE assisté de Me Jean-louis DECOCQ, avocat au barreau de COMPIEGNE, INTIMÉE : Mme [F] [B] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Ingrid SCHOEMAECKER de la SCP SCHOEMAECKER-ANDRIEUX, avocat au barreau de DUNKERQUE DÉBATS : à l'audience publique du 06 Septembre 2022 Tenue par Isabelle FACON magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés…