Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 1, 21 octobre 2022, 19/01435

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Obligation de sécurité • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale A salle 1

Date

21/10/2022

Numéro d'affaire

19/01435

Résumé

ARRÊT DU 21 Octobre 2022 N° 1675/22 N° RG 19/01435 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SNS5 OB/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en dat…

Extrait

ARRÊT DU 21 Octobre 2022 N° 1675/22 N° RG 19/01435 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SNS5 OB/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date du 23 Mai 2019 (RG 18/00412 -section ) GROSSE : aux avocats le 21 Octobre 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M. [M] [N] [Adresse 3] représenté par Me Stephan FARINA, avocat au barreau de LILLE INTIMÉES : Association CGEA [Localité 5] [Adresse 1] représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI substitué par Me Cecile HULEUX, avocat au barreau de DOUAI S.A.S. ALLIANCE prise en la personne de Maître [J] [P] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CONCEPTEL, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] représentée par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Isabelle PORTET, avocat au barreau de VE…