Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 16 décembre 2022, 21/00036

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 16/12/2022
Numéro d'affaire: 21/00036

Résumé

ARRET N° 22/264 R.G : N° RG 21/00036 - N° Portalis DBWA-V-B7F-CGQC Du 16/12/2022 [R] C/ S.A.R.L. PLUS NET COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET…

Extrait

ARRET N° 22/264 R.G : N° RG 21/00036 - N° Portalis DBWA-V-B7F-CGQC Du 16/12/2022 [R] C/ S.A.R.L. PLUS NET COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 16 DECEMBRE 2022 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT DE FRANCE, du 04 Février 2020, enregistrée sous le n° 17/00540 APPELANTE : Madame [Y] [R] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par M. [U] [X] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE : S.A.R.L. PLUS NET [Adresse 1] [Localité 2] COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 octobre 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne FOUSSE, Conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : - Madame Emmanuelle TRIOL, Préside…