Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 septembre 2022, 19/01577

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale C salle 1

Date

30/09/2022

Numéro d'affaire

19/01577

Résumé

ARRÊT DU 30 Septembre 2022 N° 1559/22 N° RG 19/01577 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SPAS SHF/CL/CK*PB Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUN…

Extrait

ARRÊT DU 30 Septembre 2022 N° 1559/22 N° RG 19/01577 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SPAS SHF/CL/CK*PB Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE en date du 06 Juin 2019 (RG F18/00065 -section 5) GROSSE : Aux avocats le 30 Septembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M. [I] [D] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marine JEGOU, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES : SA EUROPIPE [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me VANEECLOO, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me DELAUTRE, avocat au barreau de LILLE Société EUROPIPE GmbH [Adresse 6] [Localité 1] (Allemagne) représentée par Me LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, assistée par Me GOSSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR LORS DES D…