Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-6, 16 décembre 2022, 19/09519

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-6
Date: 16/12/2022
Numéro d'affaire: 19/09519

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 16 DECEMBRE 2022 N° 2022/ 367 Rôle N° RG 19/09519 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BENQD SARL BEN TOUMI C/…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 16 DECEMBRE 2022 N° 2022/ 367 Rôle N° RG 19/09519 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BENQD SARL BEN TOUMI C/ [H] [V] Copie exécutoire délivrée le :16/12/2022 à : Me Mohamed BOURGUIBA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Roméo LAPRESA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FREJUS en date du 15 Mai 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 17/00393. APPELANTE SARL BEN TOUMI, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Mohamed BOURGUIBA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIME Monsieur [H] [V] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/015525 du 27/12/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Roméo LAPRESA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE L…