Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-6, 16 décembre 2022, 19/04300

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Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-6
Date: 16/12/2022
Numéro d'affaire: 19/04300

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 16 DECEMBRE 2022 N° 2022/ 364 Rôle N° RG 19/04300 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD6OD SARL LE FOUR DE BR…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 16 DECEMBRE 2022 N° 2022/ 364 Rôle N° RG 19/04300 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD6OD SARL LE FOUR DE BROSSOLETTE C/ [A] [N] Copie exécutoire délivrée le : 16/12/2022 à : Me Amélie BENISTY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Catherine MEYER-ROYERE, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DRAGUIGNAN en date du 21 Février 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/00020. APPELANTE SARL LE FOUR DE BROSSOLETTE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Amélie BENISTY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Jean-joël GOVERNATORI, avocat au barreau de GRASSE, pour plaidoirie INTIMEE Madame [A] [N], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Catherine MEYER-ROYERE, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des…