Cour d'appel de Rennes, Référés 8ème Chambre, 15 décembre 2022, 22/05064

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Référés 8ème Chambre
Date: 15/12/2022
Numéro d'affaire: 22/05064

Résumé

Référés 8ème Chambre ORDONNANCE N°11 N° RG 22/05064 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TA56 S.A.S. VYANA MEDICAL C/ Mme [O] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBL…

Extrait

Référés 8ème Chambre ORDONNANCE N°11 N° RG 22/05064 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TA56 S.A.S. VYANA MEDICAL C/ Mme [O] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 DECEMBRE 2022 Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 5 juillet 2022 GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats, et Monsieur Philippe RENAULT, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 22 Novembre 2022 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée publiquement le 15 Décembre 2022, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats **** Vu l'assignation en référé délivrée le 18 Juillet 2022 ENTRE : La S.A.S. VYANA MEDICAL prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Albane DIA…