Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 15 décembre 2022, 21/02761

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Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale-2ème sect
Date: 15/12/2022
Numéro d'affaire: 21/02761

Résumé

ARRÊT N° /2022 PH DU 15 DECEMBRE 2022 N° RG 21/02761 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E376 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EPINAL 15 novembre 2021 COUR…

Extrait

ARRÊT N° /2022 PH DU 15 DECEMBRE 2022 N° RG 21/02761 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E376 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EPINAL 15 novembre 2021 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : S.A.S. TRANE prise en la personne des ses représentants pour ce domiciliés audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN substitué par Me GENIN, avocats au barreau de NANCY INTIMÉ : Monsieur [I] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Catherine FAIVRE de la SCP DESCHAMPS-FAIVRE, avocat au barreau d'EPINAL COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : WEISSMANN Raphaël, Président : HAQUET Jean-Baptiste, Conseiller : STANEK Stéphane, Greffier lors des débats : RIVORY Laurène DÉBATS : En audience publique du 06 Octobre 2022 ; L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 08 Décembre 2022 ; par mise à di…