Cour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 30 août 2022, 18/03703

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Sociale E salle 4
Date: 30/08/2022
Numéro d'affaire: 18/03703

Résumé

ARRÊT DU 30 Août 2022 N° 1180/22 N° RG 18/03703 - N° Portalis DBVT-V-B7C-SBEK PL/NB Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CALAIS en da…

Extrait

ARRÊT DU 30 Août 2022 N° 1180/22 N° RG 18/03703 - N° Portalis DBVT-V-B7C-SBEK PL/NB Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CALAIS en date du 15 Novembre 2018 (RG 17/00064) GROSSE : aux avocats le 30 Août 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : SAS ENTREPRISE H REIGNIER Exerçant sous l'enseigne 'ONET PROPRETÉ MULTISERVICES'. [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Hugues MAQUINGHEN, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Victor FLEURET, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ : M. [U] [V] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Mickaël ANDRIEUX, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 25 Mai 2022 Tenue par Philippe LABREGERE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et q…