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Cour d'appel de Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 14 décembre 2022, 21/02090

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Période d'essai • Démission • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Chambre
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Date
14/12/2022
Numéro d'affaire
21/02090

Résumé

ARRET N° [D] C/ S.C.P. ALPHA MJ COMPIEGNE(S.A.S. TCHELLO) Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'AMIENS copie exécutoire le 14/12/22 à Me MORIN Me DE BAILLIE…

Extrait

ARRET N° [D] C/ S.C.P. ALPHA MJ COMPIEGNE(S.A.S. TCHELLO) Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'AMIENS copie exécutoire le 14/12/22 à Me MORIN Me DE BAILLIENCOURT Me CAMIER LDS/IL/SF COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 14 DECEMBRE 2022 ************************************************************* N° RG 21/02090 - N° Portalis DBV4-V-B7F-ICIJ JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 15 MARS 2021 (référence dossier N° RG 19/00259) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [K] [D] né le 14 Juillet 1970 à [Localité 8] MAROC de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] concluant par Me Jean-mary MORIN, avocat au barreau de COMPIEGNE ET : INTIMEES S.C.P. ALPHA MJ COMPIEGNE ès qualité de Liquidateur de la société TCHELLO [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] concluant par Me Christian DE BAILLIENCOURT de la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOC…