Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 décembre 2022, 21/05090

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Mots-clés droit social

Inaptitude • Salaire / rémunération • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 7ème Ch Prud'homale
Date: 08/12/2022
Numéro d'affaire: 21/05090

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°542/2022 N° RG 21/05090 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R5MK S.C.A. COOPERL ARC ATLANTIC S.C.A. COOPERL ARC ATLANTIQUE C/ M. [W] [H] Copie…

Extrait

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°542/2022 N° RG 21/05090 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R5MK S.C.A. COOPERL ARC ATLANTIC S.C.A. COOPERL ARC ATLANTIQUE C/ M. [W] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 DECEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Monsieur Hervé KORSEC, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 25 Octobre 2022 devant Monsieur Hervé KORSEC, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial. En présence de Monsieur [T] [J], médiateur judiciaire. ARRÊT : Contradic…