Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 8 décembre 2022, 22/04222

other

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 2
Date: 08/12/2022
Numéro d'affaire: 22/04222

Résumé

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 DÉCEMBRE 2022 (n° , 7 pag…

Extrait

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 DÉCEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04222 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQWN Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Mars 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY / FRANCE - RG n° 21/00476 APPELANT Monsieur [C] [G] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Tiphaine SELTENE, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 112 INTIMÉE S.A.S. UTE-UNIONE TRANS EXPRESS [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marion PIPARD, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Christine,…