Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 6 décembre 2022, 20/00265

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

06/12/2022

Numéro d'affaire

20/00265

Résumé

ARRÊT N° N° RG 20/00265 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HT3Z EM/DO CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 20 décembre 2019 RG :17/00659 [N] C/ Société…

Extrait

ARRÊT N° N° RG 20/00265 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HT3Z EM/DO CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 20 décembre 2019 RG :17/00659 [N] C/ Société MEDIAPRO FRANCE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2022 APPELANT : Monsieur [E] [N] né le 18 Décembre 1978 à [Localité 12] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Céline GUILLE de la SELARL CELINE GUILLE, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : S.A.S.U MEDIAPRO FRANCE [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Aurélie SCHREIBER de l'AARPI ASW AVOCATS, , avocat au barreau de PARIS S.C.P. BTSG² Mandataires judiciaires prise en la personne de Maitre [V] [SK], es qualité de liquidateur judiciaire de la société MEDIAPRO FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL…