Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 8 décembre 2022, 22/01246

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Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale-2ème sect
Date: 08/12/2022
Numéro d'affaire: 22/01246

Résumé

ARRÊT N° /2022 PH DU 08 DECEMBRE 2022 N° RG 22/01246 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E7PL Conseiller de la mise en état Cour d'appel de NANCY - Ordonnance d'incident…

Extrait

ARRÊT N° /2022 PH DU 08 DECEMBRE 2022 N° RG 22/01246 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E7PL Conseiller de la mise en état Cour d'appel de NANCY - Ordonnance d'incident RG 22/00049 19 Mai 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 Décision déférée à la cour : déféré en date du 30 mai 2022 d'une ordonnance du conseiller de la mise en état de NANCY, RG n° 22/00049, en date du 19 mai 2022, DEMANDEUR AU DEFERE : Monsieur [G] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY DEFENDERESSE AU DEFERE : S.A. SNCF VOYAGEURS prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Julie SAMMARI, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : WEISSMANN Raphaël Président : HAQUET Jean-Baptiste Greffier : TRI…