Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 7 décembre 2022, 20/01495

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Prise d'acte • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

2e chambre sociale

Date

07/12/2022

Numéro d'affaire

20/01495

Résumé

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 07 DECEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01…

Extrait

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 07 DECEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01495 - N° Portalis DBVK-V-B7E-ORTG ARRÊT N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 FEVRIER 2020 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE - N° RG F 18/00274 APPELANT : Monsieur [D] [V] né le 02 Mai 1985 de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Hugues MOULY de la SCP HABEAS AVOCATS ET CONSEILS, avocat au barreau de NARBONNE, substitué par Me Pierre CHATEL, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [N] [K] [E], exerçant sous l'enseigne [Localité 1] ESPACE PROPRETE de nationalité française [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me David VAYSSIE de la SCP DAVID VAYSSIE, avocat au barreau de NARBONNE Ordonnance de clôture du 20 Septembre 2022 COMPOSITION DE LA COUR : E…