Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21/00906

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 07/12/2022
Numéro d'affaire: 21/00906

Résumé

ARRÊT N° N° RG 21/00906 - N° Portalis DBV6-V-B7F-BIIN5 AFFAIRE : [J] [D] C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CREUSE GV/TT Demande d'indemnités liées à la…

Extrait

ARRÊT N° N° RG 21/00906 - N° Portalis DBV6-V-B7F-BIIN5 AFFAIRE : [J] [D] C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CREUSE GV/TT Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée le 07/12/2022 COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ------------ ARRÊT DU 07 DECEMBRE 2022 ------------- Le sept Décembre deux mille vingt deux, la Chambre économique et Sociale de la Cour d'Appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : [J] [D], demeurant '[Adresse 1] représentée par Me Frédéric PEPIN, avocat au barreau de BOURGES APPELANTE d'un jugement rendu le 01 Octobre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GUERET ET : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CREUSE, dont l'adresse est [Adresse 2] INTIMEE ---==oO§Oo==--- L'affaire a été fixée à…