Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 6 décembre 2022, 21/02451

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Congés payés • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4 A
Date: 06/12/2022
Numéro d'affaire: 21/02451

Résumé

GLQ/KG MINUTE N° 22/921 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier…

Extrait

GLQ/KG MINUTE N° 22/921 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 06 Décembre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/02451 N° Portalis DBVW-V-B7F-HSXO Décision déférée à la Cour : 14 Avril 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SCHILTIGHEIM APPELANT : Monsieur [D] [S] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Sacha CAHN, avocat à la Cour bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/3121 du 13/07/2021 INTIMEE : S.A.R.L. KP ENERGIES RENOUVELABLES prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 532 039 245 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En appli…