Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 30 novembre 2022, 19/04441

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Temps de travail • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE A

Date

30/11/2022

Numéro d'affaire

19/04441

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/04441 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MOF4 SOCIÉTÉ MJ SYNERGIE C/ [H] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6] A…

Extrait

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/04441 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MOF4 SOCIÉTÉ MJ SYNERGIE C/ [H] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 06 Juin 2019 RG : F17/01770 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2022 APPELANTE : Société MJ SYNERGIE représentée par Me [G] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MAGNUM COURB [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Anthony SCARFOGLIERO de la SELARL SVMH JUDICIAIRE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉS : [E] [H] né le 11 Avril 1975 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU Association UNEDIC DELEGATION A…