Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 25 novembre 2022, 21/00100

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

25/11/2022

Numéro d'affaire

21/00100

Résumé

ARRET N° 22/243 R.G : N° RG 21/00100 - N° Portalis DBWA-V-B7F-CHE7 Du 25/11/2022 S.A.S. MANU GRILL C/ [F] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET…

Extrait

ARRET N° 22/243 R.G : N° RG 21/00100 - N° Portalis DBWA-V-B7F-CHE7 Du 25/11/2022 S.A.S. MANU GRILL C/ [F] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 25 NOVEMBRE 2022 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Fort-de-France, du 23 Mars 2021, enregistrée sous le n° 20/00047 APPELANTE : S.A.S. MANU GRILL [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Sylvette ROMER, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame [U] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Carole FIDANZA, avocat au barreau de MARTINIQUE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/001997 du 20/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publi…