Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 30 novembre 2022, 21/02394

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

19e chambre

Date

30/11/2022

Numéro d'affaire

21/02394

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 NOVEMBRE 2022 N° RG 21/02394 N° Portalis DBV3-V-B7F-UVCF AFFAIRE : [C] [J]…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 NOVEMBRE 2022 N° RG 21/02394 N° Portalis DBV3-V-B7F-UVCF AFFAIRE : [C] [J] C/ S.A.R.L. CAP DEVELOPPEMENT ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET N° Chambre : N° Section : C N° RG : 18/00219 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Karine ROUSSELOT-WEBER la SCP BACHELET - GUERARD OBERTI la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [C] [J] né le 02 Février 1983 à [Localité 4] (7820) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Karine ROUSSELOT-WEBER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES,…