Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 30 novembre 2022, 21/01470

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 30/11/2022
Numéro d'affaire: 21/01470

Résumé

Arrêt n° du 30/11/2022 N° RG 21/01470 CRW/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 30 novembre 2022 APPELANTE : d'un jugem…

Extrait

Arrêt n° du 30/11/2022 N° RG 21/01470 CRW/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 30 novembre 2022 APPELANTE : d'un jugement rendu le 28 juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Activités Diverses (n° F 19/00396) Madame [S] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par la SELARL G.R.M.A., avocats au barreau de REIMS INTIMÉE : L'Association FAMILLES RURALES FEDERATION DEPARTEMENTALE DE LA MARNE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Christine SAUER-BOURGUET, avocat au barreau de REIMS DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, et Madame Isabelle FALEUR, Conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son…