Cour d'appel de Orléans, Chambre Sociale, 29 novembre 2022, 20/01206

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

29/11/2022

Numéro d'affaire

20/01206

Résumé

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 29 NOVEMBRE 2022 à la SCP LAVAL - FIRKOWSKI Me Alexis DEVAU…

Extrait

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 29 NOVEMBRE 2022 à la SCP LAVAL - FIRKOWSKI Me Alexis DEVAUCHELLE FCG ARRÊT du : 29 NOVEMBRE 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 20/01206 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GFGY DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORLEANS en date du 22 Juin 2020 - Section : COMMERCE APPELANTE : Madame [D] [R] née le 05 Novembre 1985 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Joanna FIRKOWSKI de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS ET INTIMÉE : S.A.R.L. CAPIMHO [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Amandine RAVEL, avocat au barreau de CHARTRES Ordonnance de clôtu…