Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 22 novembre 2022, 21/01915

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

22/11/2022

Numéro d'affaire

21/01915

Résumé

EP/KG MINUTE N° 22/908 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier R…

Extrait

EP/KG MINUTE N° 22/908 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 22 Novembre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/01915 N° Portalis DBVW-V-B7F-HR2N Décision déférée à la Cour : 09 Avril 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAVERNE APPELANT : Monsieur [P] [V] [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Saïda BOUCHTI, avocat au barreau de STRASBOURG bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/2641 du 11/05/2021 INTIMEE : S.A. BRUNO SIEBERT prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 353 538 150 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Florence DREVET-WOLFF, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE…