Cour d'appel de Amiens, 2EME PROTECTION SOCIALE, 28 novembre 2022, 21/02830

Mots-clés droit social

Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Travail dissimulé • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

2EME PROTECTION SOCIALE

Date

28/11/2022

Numéro d'affaire

21/02830

Résumé

ARRET N°981 Organisme URSSAF DE PICARDIE S.A.R.L. [5] C/ Organisme URSSAF DE PICARDIE S.A.R.L. [5] COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 28 NO…

Extrait

ARRET N°981 Organisme URSSAF DE PICARDIE S.A.R.L. [5] C/ Organisme URSSAF DE PICARDIE S.A.R.L. [5] COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 28 NOVEMBRE 2022 ************************************************************* N° RG 21/02830 - RG 21/04272 JUGEMENTS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS EN DATE DES 29 avril 2021 ET 22 juillet 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE ( RG : 21/02830) et INTIMEE (RG : 21/04272) La S.A.R.L. [5] agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Gaëlle DEFER, avocat au barreau de BEAUVAIS, substituant Me Fabrice BERTOLOTTI de la SELARL XY AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE ET : INTIMÉE (RG : 21/02830) et APPELANTE (RG : 21/04272) L'URSSAF DE PICARDIE ayant siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-q…