Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 24 novembre 2022, 19/06512

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Mots-clés droit social

Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 7ème Ch Prud'homale
Date: 24/11/2022
Numéro d'affaire: 19/06512

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°510/2022 N° RG 19/06512 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QEND SAS [6] C/ M. [E] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE…

Extrait

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°510/2022 N° RG 19/06512 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QEND SAS [6] C/ M. [E] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 04 Octobre 2022 devant Madame Liliane LE MERLUS, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Monsieur [E] [P], médiateur judiciaire ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 24 Novembre 2022 par mise à disposition au greffe comme indi…