Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 23 novembre 2022, 20/01493

Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 4

Date

23/11/2022

Numéro d'affaire

20/01493

Résumé

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 23 NOVEMBRE 2022 (n° , 4 pag…

Extrait

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 23 NOVEMBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01493 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBPMW Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Janvier 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 19/02898 APPELANTE LA FONDATION PARTAGE VIE dont le siège est sis [Adresse 1], venant au droit de l'association « ATMOSPHERE » dont le siège est [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège Représentée par Me Christian COUVRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0462 INTIMEE Madame [M] [X] [S] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Ben DINGA ATIPO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1048 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 751010022020013626 du 25/06/202…