Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 20-19.961

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/2022

Numéro d'affaire

20-19.961

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01274

Résumé

Le licenciement ne peut être rétracté par l'employeur qu'avec l'accord du salarié, peu important que la rétractation ait été faite à la demande de l'inspecteur du travail d'annuler la procédure de licenciement engagée et de respecter le statut protecteur. Il en résulte que le juge judiciaire, quand bien même le licenciement ultérieur du salarié a fait l'objet d'une autorisation administrative, demeure compétent, sans porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, pour apprécier la validité de la rétractation de la mesure de licenciement notifiée antérieurement

Extrait

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 1274 FS-B Pourvois n° K 20-19.961 U 21-10.543 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 I. La société Karist, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9], a formé le pourvoi K 20-19.961 contre l'arrêt rendu le 07 juillet 2020 par la cour d'appel de Nîmes (5ème Chambre sociale PH) dans le litige l'opposant respectivement : 1°/ à M. [P] [S], domicilié [Adresse 7] 2°/ à M. [U] [L], domicilié [Adresse 10], pris en qualité de mandataire judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan de la société Karist, ayant un établissement secondaire [Adresse 1] 3°/ à la société Fhb, société d'exe…