Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 10 novembre 2022, 22/00941

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Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre Sociale
Date: 10/11/2022
Numéro d'affaire: 22/00941

Résumé

VC/PR ARRET N° 652 N° RG 22/00941 N° Portalis DBV5-V-B7G-GQSQ Association ADMR SUD'ILE C/ [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PO…

Extrait

VC/PR ARRET N° 652 N° RG 22/00941 N° Portalis DBV5-V-B7G-GQSQ Association ADMR SUD'ILE C/ [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2022 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 mars 2022 rendu par le Conseil de Prud'hommes des SABLES D'OLONNE statuant selon la procédure accélérée au fond APPELANTE : Association ADMR SUD'ILE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS Et pour avocat plaidant Me Philippe BODIN, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame [G] [C] [N] ÉPOUSE [H] née le 19 mars 1980 à [Localité 7] (94) [Adresse 6] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Suzanne LAPERSONNE de la SARL BIDEAUD- LAPERSONNE, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2022/…