Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 22 novembre 2022, 19/03864

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 5ème chambre sociale PH
Date: 22/11/2022
Numéro d'affaire: 19/03864

Résumé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N°1270 N° RG 19/03864 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HQJI LD/ID CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE…

Extrait

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N°1270 N° RG 19/03864 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HQJI LD/ID CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 13 septembre 2019 RG :F18/00527 [N] C/ S.A.S. TRANSPORTS RANDON SYLVAIN Grosse délivrée le à COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2022 Décision déférée à la Cour : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 13 Septembre 2019, N°F18/00527 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Leila DAFRE, Vice-présidente placée, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Leila DAFRE, Vice-présidente placée M. Michel SORIANO, Conseiller GREFF…