Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-3, 18 novembre 2022, 18/12295

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-3
Date: 18/11/2022
Numéro d'affaire: 18/12295

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 18 NOVEMBRE 2022 N°2022/ 187 RG 18/12295 N° Portalis DBVB-V-B7C-BC2KM [L] [T] épouse [V] C/ Fondati…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 18 NOVEMBRE 2022 N°2022/ 187 RG 18/12295 N° Portalis DBVB-V-B7C-BC2KM [L] [T] épouse [V] C/ Fondation FONDATION [3] EXERCANT SOUS LA DENOMINA TION HOPITAL [4] Copie exécutoire délivrée le 18 novembre 2022 à : - Me Henry BOUCHARA, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Fabien BOUSQUET, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 20 Juin 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 16/01623. APPELANTE Madame [L] [T] épouse [V], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Henry BOUCHARA, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Fondation FONDATION [3] exerçant sous la dénomination HOPITAL [4], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Fabien BOUSQUET, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des disposi…