Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 18 novembre 2022, 21/01758

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

18/11/2022

Numéro d'affaire

21/01758

Résumé

18/11/2022 ARRÊT N°2022/454 N° RG 21/01758 - N° Portalis DBVI-V-B7F-ODMB CB/AR Décision déférée du 18 Mars 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire…

Extrait

18/11/2022 ARRÊT N°2022/454 N° RG 21/01758 - N° Portalis DBVI-V-B7F-ODMB CB/AR Décision déférée du 18 Mars 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN ( 19/00186) LABASTUGUE Association ADMR VIAUR AVEYRON C/ [B] [U] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 18 11 22 à Me Nezha FROMENTEZE par LRAR Mme [K] [H] par LRAR CCC à pole emploi REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE Association ADMR VIAUR AVEYRON, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Nezha FROMENTEZE de la SELARL FROMENTEZE, avocat au barreau de LOT INTIMEE Madame [B] [U] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme [K] [H], défenseur syndical COMPOSITION DE LA COUR En application d…