Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 17 novembre 2022, 21/00105

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Discrimination • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Ch. Sociale -Section B

Date

17/11/2022

Numéro d'affaire

21/00105

Résumé

C9 N° RG 21/00105 N° Portalis DBVM-V-B7F-KV5G N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP MARCE - DE LA PORTE DES VAUX la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET Me…

Extrait

C9 N° RG 21/00105 N° Portalis DBVM-V-B7F-KV5G N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP MARCE - DE LA PORTE DES VAUX la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET Me VERGNE-BEAUFILS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 17 NOVEMBRE 2022 Appel d'une décision (N° RG 19/00222) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 07 décembre 2020 suivant déclaration d'appel du 04 janvier 2021 jonction le 04/03/2021 avec le numéro RG 21-000193 APPELANTES : Société CITY ONE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, prise en son établissement sis [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Françoise VERGNE-BEAUFILS de l'ASSOCIATION GICQUEAU -VERGNE, avocat au barreau de PARIS S.A.S.U. PHONE REGIE prise en la personne de son représentant légal…