Cour d'appel de Angers, Chambre Prud'homale, 17 novembre 2022, 20/00393

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre Prud'homale
Date: 17/11/2022
Numéro d'affaire: 20/00393

Résumé

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00393 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EXCN. Jugement Au fond, ori…

Extrait

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00393 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EXCN. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 08 Octobre 2020, enregistrée sous le n° 19/00298 ARRÊT DU 17 Novembre 2022 APPELANTE : S.A.S. FRANCE GARDIENNAGE Prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Anne-Sophie FINOCCHIARO de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau d'ANGERS INTIME : Monsieur [P] [S] [J] [Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/009040 du 11/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) représenté par Maître Prune BREGEON, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 20200014 COMPOSITION DE LA COUR : En applicati…