Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 17 novembre 2022, 20/01029

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Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre Sociale
Date: 17/11/2022
Numéro d'affaire: 20/01029

Résumé

N° RG 20/01029 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IN2G COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉR…

Extrait

N° RG 20/01029 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IN2G COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BERNAY du 03 Février 2020 APPELANT : Monsieur [V] [E] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Olivier COTE de la SELARL COTE JOUBERT PRADO, avocat au barreau de l'EURE INTIMEE : Société SEMERU [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 05 Octobre 2022 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport. Le magistrat rapporteur a rendu compte des pl…