Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 17 novembre 2022, 21/00064

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Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 17/11/2022
Numéro d'affaire: 21/00064

Résumé

RUL/CH [Z] [S] C/ S.A. ENTREPRISE [L] [U], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège social Expédition revêtue…

Extrait

RUL/CH [Z] [S] C/ S.A. ENTREPRISE [L] [U], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège social Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2022 MINUTE N° N° RG 21/00064 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FTLO Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MACON, section Industrie, décision attaquée en date du 08 Décembre 2020, enregistrée sous le n° 20/00013 APPELANT : [Z] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Jacques BAUDOT de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES, et Me Georges BUISSON de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES INTIMÉE : S.A. ENTREPRISE [L] [U], prise en la personne de ses représe…