Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 29 septembre 2022, 22/00037

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Mots-clés droit social

Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Primes • Contrat de travail • Démission • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 6e chambre
Date: 29/09/2022
Numéro d'affaire: 22/00037

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80W 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 SEPTEMBRE 2022 N° RG 22/00037 N° Portalis DBV3-V-B7G-U5VM AFFAIRE : [N] [K]…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80W 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 SEPTEMBRE 2022 N° RG 22/00037 N° Portalis DBV3-V-B7G-U5VM AFFAIRE : [N] [K] C/ S.A.S.U. CLEAR CHANNEL FRANCE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 17 décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Section : RE N° RG : 20/00116 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Khalil MIHOUBI Me Stéphanie TERIITEHAU le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [N] [K] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par : Me Khalil MIHOUBI, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 237 APPELANT **************** S.A.S.U. CLEAR CHANNEL FRANCE N° SIRET : 572 05 0 3 34 [Adres…