Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 27 octobre 2022, 20/00826

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 6e chambre
Date: 27/10/2022
Numéro d'affaire: 20/00826

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 OCTOBRE 2022 N° RG 20/00826 N° Portalis DBV3-V-B7E-T2E2 AFFAIRE : Société CE…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 OCTOBRE 2022 N° RG 20/00826 N° Portalis DBV3-V-B7E-T2E2 AFFAIRE : Société CEOBUS C/ [J] [Y] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 février 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE N° Section : C N° RG : F 18/00372 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Oriane DONTOT Me Sylvie DERACHE-DESCAMPS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société CEOBUS N° SIRET : 438 352 007 [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Arnaud BLANC DE LA NAULTE de l'AARPI NMCG AARPI substitué par Me Maureen CURTIUS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0007 et Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, Constitué, avocat a…