Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 10 novembre 2022, 19/08005

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 5

Date

10/11/2022

Numéro d'affaire

19/08005

Résumé

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ ,…

Extrait

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08005 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CALIG Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juin 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° F18/00022 APPELANT Monsieur [R] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Agathe BOISSAVY, avocat au barreau de MELUN, toque : M41 INTIMEE Société BURGER SOHNE TRADING AG prise en la personne de son représentant légal en exercice en France, Monsieur [T] [J], son Dirigeant [Adresse 4] [Adresse 2] / SUISSE Représentée par Me Jérôme WATRELOT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0100 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été dé…