Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 10 novembre 2022, 22/07586

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Mots-clés droit social

Licenciement • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 2
Date: 10/11/2022
Numéro d'affaire: 22/07586

Résumé

Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 10 NOVEMBRE…

Extrait

Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 10 NOVEMBRE 2022 (N° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07586 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFU3O Saisine : assignation en référé délivrée le 10 mai 2022 DEMANDEUR S.A.R.L. EGM [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jamila SARRAF, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 360 DÉFENDEUR Monsieur [D] [L] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Sophie MARTIN SEMAVOINE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0631 PRÉSIDENT : Olivier FOURMY GREFFIÈRE : Alicia CAILLIAU DÉBATS : audience publique du 16 Septembre 2022 NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire Signée par Olivier FOURMY, Président assisté de Alicia CAILLIAU, greffière présente lors de la mise à disposition, les parties en ayant été préalablement avisées…