Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 9 novembre 2022, 20/02184

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Requalification • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

17e chambre

Date

09/11/2022

Numéro d'affaire

20/02184

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 9 NOVEMBRE 2022 N° RG 20/02184 N° Portalis DBV3-V-B7E-UCUO AFFAIRE : [G] [Y] C…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 9 NOVEMBRE 2022 N° RG 20/02184 N° Portalis DBV3-V-B7E-UCUO AFFAIRE : [G] [Y] C/ SAS DEODIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 août 2020 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE Section : E N° RG : F 18/00352 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU Me Stéphanie ARENA le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [G] [Y] née le 21 octobre 1971 à [Localité 5] (76) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Frédéric MANDEL de la SCP DESFILIS & McGOWAN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0367 et Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Constitué, avoc…