Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 30 septembre 2022, 22/01622

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Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 4eme Chambre Section 1
Date: 30/09/2022
Numéro d'affaire: 22/01622

Résumé

30/09/2022 ARRÊT N° 2022/448 N° RG 22/01622 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYDI MD/KS Décision déférée du 26 Janvier 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation parita…

Extrait

30/09/2022 ARRÊT N° 2022/448 N° RG 22/01622 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYDI MD/KS Décision déférée du 26 Janvier 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI ( 19/00066) F [T] SECTION ACTIVITES DIVERSES [I] [E] C/ Association REBOND INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [I] [E] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Fanny CULIE de la SELARL CCDA AVOCATS, avocat au barreau d'ALBI INTIMÉE Association REBOND [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Thibault TERRIE de la SELARL TERRIE CHACON, avocat au barreau d'ALBI COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y ét…