Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 9 septembre 2022, 22/00617

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Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 4eme Chambre Section 2
Date: 09/09/2022
Numéro d'affaire: 22/00617

Résumé

09/09/2022 ARRÊT N°2022/339 N° RG 22/00617 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OTPI FCC/AR Décision déférée du 18 Janvier 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation parita…

Extrait

09/09/2022 ARRÊT N°2022/339 N° RG 22/00617 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OTPI FCC/AR Décision déférée du 18 Janvier 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN (21/35 ) DE LA FUENTE [I] [G] C/ S.A.S. HAMECHER [Localité 2] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 9/9/22 à Me Dalbin Me Herri REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [I] [G] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Thierry DALBIN, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIMEE S.A.S. HAMECHER [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sébastien HERRI de la SELARL HERRI, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2022, en audience publi…