Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 7 octobre 2022, 21/01545

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

07/10/2022

Numéro d'affaire

21/01545

Résumé

07/10/2022 ARRÊT N° 2022/453 N° RG 21/01545 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OCT6 MD/CD Décision déférée du 11 Mars 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire…

Extrait

07/10/2022 ARRÊT N° 2022/453 N° RG 21/01545 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OCT6 MD/CD Décision déférée du 11 Mars 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 19/01047) C.HARDY Section Industrie S.A.R.L. EBENESTERIE FERRER C/ [X] [J] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 7/10/22 à Me HERRI, Me AGBOTON Le 7/10/22 : CCC à Me HERRI, Me AGBOTON CCC à Pôle Emploi REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE - INTIMÉE S.A.R.L. EBENISTERIE FERRER [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Sébastien HERRI de la SELARL HERRI, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ - APPELANT Monsieur [X] [J] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Anicet AGBOTON de la SELARL AGBOTON BISSARO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application d…