Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 16 septembre 2022, 21/00320

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

16/09/2022

Numéro d'affaire

21/00320

Résumé

16/09/2022 ARRÊT N°2022/373 N° RG 21/00320 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N5VQ FCC/AR Décision déférée du 09 Décembre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation parit…

Extrait

16/09/2022 ARRÊT N°2022/373 N° RG 21/00320 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N5VQ FCC/AR Décision déférée du 09 Décembre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F18/01774) MISPOULET [X] [W] C/ S.A.S. ICTS FRANCE CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 16 9 22 à Me Julia BONNAUD-CHABIRAND Me Michel JOLLY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE Madame [X] [W] [Adresse 1] Représentée par Me Cédrik BREAN, avocat au barreau de TOULOUSE (Plaidant) et par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) INTIMEE S.A.S. ICTS FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 2] Représentée par Me Michel JOLLY de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULO…