Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2022, 21/15098

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-6

Date

04/11/2022

Numéro d'affaire

21/15098

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 04 NOVEMBRE 2022 N°2022/ 325 Rôle N° RG 21/15098 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJJA (+RG 22/1935 joint)…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 04 NOVEMBRE 2022 N°2022/ 325 Rôle N° RG 21/15098 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJJA (+RG 22/1935 joint) [O] [J] C/ [Y] [W] S.A.R.L. [W] CONSTRUCTION Copie exécutoire délivrée le :04/11/2022 à : Me Yves ROSE de l'ASSOCIATION ASSOCIATION CABINET ROSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Annabelle DEGRADO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DRAGUIGNAN - section - en date du 09 Septembre 2021, enregistré au répertoire général sous le n° F 18/00065. APPELANTE (intimée du RG 22/1935) Madame [O] [J], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Yves ROSE de l'ASSOCIATION ASSOCIATION CABINET ROSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMES (appelants du RG 22/1935) Monsieur [Y] [W], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Annabelle DEGRADO, avocat au barreau…