Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 3 novembre 2022, 22/03314

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 2
Date: 03/11/2022
Numéro d'affaire: 22/03314

Résumé

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2022 (n° , 5 pages…

Extrait

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03314 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFLLV Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Février 2022 -Sans objet de SENS - RG n° 21/00020 APPELANTE S.A.R.L. SO'FUN [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Josiane CARRIERE JOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0055 INTIMÉ Monsieur [L] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Olivier DELL'ASINO, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Christine, conseillère, chargée du rapport. Ce magi…