Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 3 novembre 2022, 22/02877

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Mots-clés droit social

Inaptitude • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 2
Date: 03/11/2022
Numéro d'affaire: 22/02877

Résumé

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 03 NOVEMBRE 2022 (n° , 6 pages…

Extrait

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 03 NOVEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02877 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFJFS Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Janvier 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris - RG n° R 21/01358 APPELANT Monsieur [K] [X] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Francine BIBOUM NYEMB, avocat au barreau de PARIS, toque: R286 INTIMÉE S.A.R.L. HOTEL [Adresse 2] B.V. Pris en la personne de Monsieur [M] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0053 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Septembre 2022, en audience publique, les avocats…