Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 27 octobre 2022, 19/11682

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discrimination • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Rupture conventionnelle • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 7
Date: 27/10/2022
Numéro d'affaire: 19/11682

Résumé

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 (n° , 28 pages…

Extrait

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 (n° , 28 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11682 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBAP4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 15/13756 APPELANTE SA LINKEO.COM [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Malika HOUIDI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1907 INTIME Monsieur [W] [L] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Carole VERCHEYRE GRARD, avocat au barreau de PARIS, toque : G0091 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Guillemette MEUNIER,…